Selon l’article 24 de la Constitution, c’est le Parlement qui vote la loi.

Quand il s’agit de la sécurité de la France, cela passe par le vote de la Loi de Programmation Militaire (LPM). La LPM 2019-2025 se traduira par des choix et des financements engageant le long terme, puisque, pour certains matériels, il est question de " modernisation " jusqu’à 2060, voire 2080 !! Ce vote aura lieu à l’Assemblée Nationale fin mars, puis au Sénat. L'adoption définitive doit intervenir d'ici la fin du printemps.

Pour enrichir le débat, la Commission des Affaires étrangères de l’Assemblée Nationale a créé une « Mission d’information sur le nucléaire », qui m’a auditionné le 17 janvier. Il semble malheureusement que cette mission d’information ne rendra son rapport que vers le mois de juin….ce qui signifie qu’elle n’éclairera aucunement les parlementaires, puisqu'ils voteront la LPM à partir de fin mars.

Cela ne choquera pas celles et ceux qui considèrent que le débat sur le nucléaire (qui n’a pas eu lieu) est clos, comme le Président de la République l’a souverainement annoncé le 19 janvier (vœux aux armées) : « La dissuasion : beaucoup de débats ont eu lieu, tous les débats sont légitimes, mais j’ai aujourd’hui tranché. Les deux composantes de la dissuasion seront renouvelées ».

Ce débat devrait pourtant avoir lieu s’agissant des objectifs et des moyens d’assurer la sécurité de la France et des Français. Apparaîtrait alors le caractère fallacieux des arguments utilisés pour justifier la pertinence et l’efficacité de la dissuasion nucléaire. On verrait aussi que celle-ci est la traduction d’une doctrine qui conduit en réalité au « suicide collectif » (la "Destruction Mutuelle Assurée", en anglais : MAD…c’est-à-dire "fou"). On serait obligé de constater que la France ne respecte pas ses engagements au titre du Traité de Non-Prolifération (TNP) et notamment son article VI : « Chacune des Parties au Traité s’engage à poursuivre de bonne foi des négociations sur des mesures efficaces relatives à la cessation de la course aux armements nucléaires à une date rapprochée et au désarmement nucléaire, et sur un traité de désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace. »

Voici les réponses que j’ai apportées aux questions qui m’ont été posées par la Mission d’information parlementaire sur le nucléaire, questions que vous vous posez peut-être.

N’hésitez pas à prendre quelques instants pour les lire. Elles vous aideront à comprendre l’étendue des enjeux de sécurité, loin des caricatures trop souvent utilisées pour traiter de ces questions.

Vous pouvez aussi les transmettre à vos parlementaires….. en leur demandant ce que cela leur inspire !

1- Le régime de non-prolifération nucléaire

Question 1 : Pensez-vous que la nucléarisation de la Corée du Nord ouvre de nouveaux risques de prolifération nucléaire, en Asie mais aussi au Moyen-Orient ?

Paul Quilès : Ce n’est pas tant la nucléarisation de la Corée du Nord qui est source de prolifération mais l’arrogance des puissances nucléaires qui proclament que l’arme nucléaire est la garantie ultime de leur sécurité (particulièrement la France).

Les puissances nucléaires veulent se réserver un « privilège » de possession de l’arme nucléaire pour une période indéterminée, contrairement aux dispositions du TNP qui les obligent à conduire « de bonne foi » des négociations en vue du désarmement nucléaire.

Cette attitude constitue une violation du « deal » du TNP (renonciation des pays non nucléaires à l’arme en échange de leur accès aux technologies nucléaires civiles et à l’engagement de désarmement des puissances nucléaires). Elle encourage d’autres pays à violer aussi le « deal » de la non-prolifération, d’autant plus que les activités nucléaires civiles et militaires présentent un large tronc commun.

Il faut noter par ailleurs qu’aucun traité international ne limite spécifiquement les activités balistiques. La lutte contre la prolifération de ces activités repose sur une base juridique faible (un arrangement international : le Régime de contrôle des la technologie des missiles-MTCR et des décisions ponctuelles du Conseil de sécurité, concernant en particulier la Corée du Nord et l’Iran). Lutter efficacement contre la prolifération implique un consensus international, difficile à atteindre sans efforts de désarmement des pays nucléaires. Chaque cas de prolifération est spécifique et déterminé par un ensemble de facteurs historiques et un environnement sécuritaire.

Il n’y a pas de fatalité de la prolifération mais parmi les calculs des proliférateurs figure certainement l’attitude des puissances nucléaires : en continuant d’affirmer que leur sécurité dépend des armes nucléaires, elles valorisent ces dernières aux yeux des pays ou régimes qui se sentent menacés. L’Inde est devenue une puissance nucléaire après que la Chine a adhéré au TNP et que celui-ci a été prorogé indéfiniment ; le régime nord-coréen a accéléré sa nucléarisation après le démantèlement des programmes nucléaires irakien et libyen suivi de la chute de Saddam Hussein et Kadhafi.

Question 2 : Ne pensez-vous pas que le régime de non–prolifération nucléaire tel qu’établi par le TNP a contribué à la paix depuis 50 ans, en empêchant les conflits directs entre grandes puissances ?

Paul Quilès : Il est impossible de prouver cette affirmation pas plus que son contraire.

Je rappelle qu’on est passé très près de la catastrophe au moment de la crise de Cuba (octobre 1962). Quant à Israël, il a envisagé l’usage de l’arme nucléaire en cas de défaite lors de la guerre du Kippour (octobre 1973).

Il est vrai que le nombre des puissances nucléaires a été limité à 9 au lieu des 25-30 envisagées par le président Kennedy au début des années 1960. Pas moins de 10 Etats ont renoncé à leurs arsenaux nucléaires depuis 1970 : - Le Kazakhstan, la Biélorussie et l’Ukraine qui disposaient d’un arsenal nucléaire à la suite de la dislocation de l’Union soviétique, mais l’ont rétrocédé à la Russie. - L’Irak et la Libye, qui ont été contraints – militairement ou diplomatiquement – de renoncer à leurs prétentions nucléaires militaires. - Le Brésil, l’Argentine et la Suisse, qui ont décidé d’interrompre leurs programmes de développement nucléaire militaire. - L’Afrique du Sud, qui a volontairement et unilatéralement éliminé son arsenal nucléaire. - L’Iran avec l’Accord de Juillet 2015.

Cela est un succès, mais le TNP n’a pas empêché Israël, l’Inde, le Pakistan et la Corée du Nord de devenir des puissances nucléaires.

De plus, 50 ans après sa signature, le TNP (qui n’a été quasi universalisé qu’au début des années 1990) , n’est pas parvenu à une mise en œuvre complète de son article VI, puisque les « puissances dotées » ne respectent pas leurs obligations du TNP ni celles acceptées par consensus dans le document final de 1995, 2000 et 2010. La modernisation des arsenaux nucléaires est une preuve directe de ce non-fonctionnement et de sa remise en cause par ces Etats qui pourtant ne cessent d’affirmer l’importance de ce régime juridique. Je rappelle que quelque 15.000 armes nucléaires subsistent dans le monde.

2- L'attitude des puissances nucléaires

Question 3 : Pensez-vous que les puissances nucléaires conservent une doctrine reposant essentiellement sur la dissuasion, ou que certaines ouvrent la porte à des possibilités d’emploi limité de l’arme nucléaire ?

Paul Quilès : Les dernières déclarations des responsables américains, russes et français sont sans ambiguïté à ce sujet. Ils envisagent l’emploi d’armes nucléaires miniaturisées (c’est à dire ayant une puissance de détonation plus faible que celle des armes actuelles.) et précises contre, en particulier, des « centres de pouvoir ». La doctrine française prévoit « un tir d’avertissement » très proche de ce que les Russes appellent une « frappe de rétablissement de la dissuasion ».

Quant aux Américains, ils envisagent des « frappes limitées », notamment pour la défense de l’Europe. Ils entreprennent de rendre certaines de leurs armes nucléaires plus précises et employables sur le champ de bataille ; c’est le sens de la modernisation des quelque 200 bombes B-61 déployées sur le territoire de plusieurs pays européens.

Le dangereux paradoxe de la dissuasion est que, pour être crédible, elle implique une capacité et une volonté d’employer les armes nucléaires. Malgré la doctrine officiellement de non-emploi, le risque d’emploi des armes nucléaires reste élevé : il peut résulter d’une escalade incontrôlée, d’erreurs d’appréciation, de frappes accidentelles ou non autorisées voire d’attaques cybernétiques. En outre, toutes les évolutions technologiques récentes de la part des puissances nucléaires conduisent à un risque d’emploi (même en première frappe) croissant : recours aux missiles de croisière voire aux missiles hypersoniques moins détectables que les missiles balistiques, miniaturisation des ogives, maintien d’armes dites tactiques, doctrines d’emploi en riposte à des attaques conventionnelles, chimiques ou biologiques, armes non nucléaires de précision à longue distance risquant de déclencher une riposte nucléaire, etc.

Question 4 : Pensez-vous que le risque d’une guerre nucléaire soit important?

Paul Quilès: Selon l’ancien Secrétaire à la Défense américain William Perry, ce risque est le plus élevé depuis la Guerre froide.

Trois facteurs peuvent faire craindre ce risque : - l’augmentation du nombre des puissances nucléaires aux doctrines et cultures stratégiques différentes (prolifération) ; - l’accroissement de l’employabilité des armes (précision et faible énergie) ; - l’absence, contrairement à la situation du temps de la Guerre froide, de ligne de démarcation nette des territoires contrôlés par les adversaires potentiels et de leurs zones d’intérêts vitaux, d’où des risques accrus de méprise sur les intentions de l’une ou l’autre partie.

A cela il faut ajouter les risques d’accidents, de terrorisme et surtout ceux liés à la cyberguerre. L’arme nucléaire est devenue une source d’instabilité stratégique.

3- La dissuasion française

Question 5: Que pensez-vous de l’évolution du débat sur la dissuasion nucléaire en France ? Avez-vous rencontré, dans le cadre de vos différentes fonctions, beaucoup d’interlocuteurs qui se questionnent sur son bien-fondé ?

Paul Quilès: Non très peu, ce qui est bien le problème. Dans notre pays, la dissuasion est un dogme que l’on ne peut pas remettre en cause.

Il n’y a pas de vrai débat en France sur la pertinence à la fois stratégique, économique, éthique de la dissuasion nucléaire, en raison de l’affirmation de l’existence d’un consensus…. qui n’a jamais été vérifié.

Le rôle du Président de la République depuis janvier 1964 interdit tout débat (ceci a été encore vérifié récemment : revue stratégique 2017, Livre Blanc 2013)

Le Parlement n’a pas véritablement exercé son rôle de contrôle de décisions gouvernementales qu’il jugeait trop techniques (dernier débat dans l’hémicycle : décembre 1995 !). Les organisations de la société civile remettant en question la doctrine officielle n’ont pas réellement eu voix au chapitre. Cependant quelques responsables, au cours de ces dernières années, ont pris position pour un retrait des armes nucléaires, multilatéral et contrôlé. Ils ont rejoint un grand nombre de personnalités à l’étranger.

Question 6 : Contestez-vous complètement l’utilité de la dissuasion nucléaire française dans le contexte actuel de résurgence des menaces de la force ? Par quoi pourrions-nous remplacer notre dissuasion nucléaire, par exemple face à un pays comme la Russie, contre lequel on ne peut pas rivaliser sur le plan des forces conventionnelles ?

Paul Quilès : Cette question comporte dans sa rédaction un certain nombre d’affirmations contestables concernant "le contexte actuel de résurgence des menaces de la force", "la supériorité des forces conventionnelles de la Russie".

L’effort de défense de la Russie représente le 10ème de celui des Etats-Unis ; il ne faut donc pas exagérer les risques que ce pays peut faire courir à l’Europe. Si aujourd’hui la Russie développe et modernise son arsenal nucléaire, c’est bien parce qu’elle se sent inférieure sur le plan conventionnel face à l’OTAN.

Quoi qu’il en soit, peut-on imaginer un scénario de guerre nucléaire contre la Russie ? La notion de dissuasion nucléaire est d’un point de vue stratégique un non-sens et l’existence d’armes nucléaires qui sont censées crédibiliser la dissuasion nucléaire implique à terme leur emploi.

Du reste, il est étonnant de parler aujourd’hui d’ennemi s’agissant de la Russie ou de la Chine. Car si ce sont des « ennemis » et si ces Etats font courir des risques à notre sécurité et à celles des Européens, devons-nous continuer de leur vendre des technologies (usine de retraitement de matière nucléaire pour la Chine) ? Nouer des partenariats économiques (Elf pour le pétrole de l’Arctique russe) ?

En tout état de cause, le dépassement de la logique de dissuasion passe par une démarche multilatérale (réduction des arsenaux nucléaires, suspension de la posture d’alerte, rapprochement des doctrines pour y réduire le rôle de l’arme nucléaire, transparence des dispositifs, définition commune d’une stratégie de désarmement nucléaire complet, etc.)

Or, je constate que la France n’a, jusqu’ici, adopté des mesures de désarmement qu’à titre unilatéral. A terme, ce sont toutes les puissances nucléaires qui devront négocier ensemble les étapes du désarmement nucléaire et les mesures qui leur permettront d’assurer leur sécurité sans armes nucléaires.

Question 7 : Que répondez-vous à l’argument selon lequel la dissuasion conventionnelle n’a jamais fonctionné, contrairement à la dissuasion nucléaire qui crée chez l’adversaire une certitude de destruction ?

Paul Quilès : Comment peut-on affirmer que la dissuasion nucléaire a fonctionné ? Quand un événement ne se produit pas, comment déterminer avec certitude la cause de ce non-événement. La dissuasion nucléaire est un pari pour les deux camps, avec toutes les incertitudes inhérentes à un pari, alors qu’elle se veut une certitude.

Dans la situation géopolitique actuelle, on ne voit pas d’hypothèse réaliste dans laquelle la France agiterait la menace nucléaire. En cas de menace, d’ailleurs improbable, sur des forces américaines stationnées dans les pays baltes, à quelques dizaines de km du territoire russe et à des milliers de km du territoire français ? Les Russes seraient alors plus fondés que la France de considérer que leurs intérêts vitaux sont en cause.

Avec ce genre d’argument, il faudrait recommander que tous les pays se dotent de l’arme nucléaire.

Question 8 : Que répondez-vous à l’argument selon lequel l’investissement dans la dissuasion nucléaire tire l’outil de défense et la base industrielle française vers le haut ?

Paul Quilès : Cet argument vaut pour tout investissement dans la recherche. La vraie question, c’est vers quel « Haut » ? Ce « Haut nucléaire » ne serait-il pas un « Bas » ?

Il faut considérer tous les aspects et les perspectives de ces investissements. Investir dans le nucléaire militaire ne risque-t-il pas de nous conduire à une impasse si l’on considère les développements technologiques du futur ?

Comment mesure-t-on économiquement le poids des contraintes et des risques dans l’entreposage des déchets radioactifs issus de l’industrie nucléaire militaire ? Qui payera la charge du démantèlement des SNLE ? Les générations futures…..et là, il s’agit, non pas d’un investissement porteur, mais d’une dette que nous allons leur laisser.

Aujourd’hui, les retombées économiques les plus mesurables des investissements s’observent dans les technologies de l’information et de la communication et non dans les moyens de destruction de masse. De plus, il faut être rigoureux lorsque l’on parle d’applications scientifiques. Il n’est pas vrai, par exemple, que ce sont ces investissements qui ont permis le développement de nos lanceurs spatiaux.

En outre, maintenir et développer les armes nucléaires impliquent des dépenses de fonctionnement croissantes qui se font au détriment de nos capacités conventionnelles. Au-delà de ces aspects techniques, il ne faut pas confondre la politique de défense qui met en jeu la survie de la Nation et la politique industrielle. Ce n’est pas la politique d’armement qui doit déterminer les choix de défense mais l’inverse.

Question 9 : Comment pourrions-nous concrètement geler les crédits de notre dissuasion nucléaire sans la condamner, dès lors que nous devons assurer le renouvellement de certains équipements qui arrivent en fin de vie, comme nos sous-marins ?

Paul Quilès : Nos sous-marins ne sont pas en fin de vie, ils sont tout neufs. Nous avons en France le record mondial de rapidité de renouvellement de nos systèmes nucléaires. Il faut savoir résister à la pression du complexe militaro-industriel qui se nourrit de cette spirale du « toujours plus ». C’est le rôle des politiques.

En 2018, la dissuasion recevra 3246,3 millions de crédits de paiement, soit une augmentation de 20,7% par rapport à 2017.

Il n’y a aucune nécessité opérationnelle à ce renouvellement qui prend des allures de course aux armements contraire au TNP. Si les Russes ou les Chinois prennent des contre-mesures (avec peut-être dans ce dernier cas, des technologies que nous leur aurions transférées), que fera-t-on ? Renforcer encore notre effort d’armement nucléaire ?

Précisément, c’est l’occasion de mettre fin à des programmes obsolètes, comme cela a été fait dans le passé avec les missiles terrestres (Pluton, Hadès, Albion) ou la production de matières fissiles. Une telle évolution permettra à la France d’honorer ses engagements internationaux de réduction progressive de sa dépendance à l’égard des armes nucléaires.

Question 10: Que pourrait concrètement obtenir la France en décidant de geler les crédits dédiés à sa dissuasion, dans un contexte où les autres puissances nucléaires n’ont aucune raison de vouloir s’aligner sur la décision française ?

Paul Quilès: Tout simplement prendre l’initiative d’une diplomatie généreuse œuvrant pour la recherche de la paix.

La France pourrait prendre la tête d’un mouvement qui permettrait de s’extraire de cette spirale nucléaire qui ne peut nous conduire qu’au désastre. Elle serait ainsi en accord avec sa vocation universelle et avec son attachement (proclamé) au multilatéralisme. De plus, elle ne remettrait pas en cause sa politique de dissuasion, puisqu’elle gèlerait ses dépenses de modernisation. La France a déjà fait preuve de sa capacité de leadership dans d’autres domaines nucléaires (production de matières fissiles, essais nucléaires) et non nucléaires (armes chimiques et biologiques, mines antipersonnel, armes à sous-munitions, systèmes d’armes létales autonomes, commerce des armes, armes légères et de petit calibre, etc.). C’est sous-estimer son influence que d’imaginer que ses initiatives en matière de désarmement nucléaire n’auraient pas d’effet sur les autres puissances nucléaires.

Au contraire, je suis certain que la France se verrait remerciée pour ce nouvel élan et appuyée par les Etats de l’Union européenne, ainsi que par l’ensemble de la communauté internationale,

De plus, c’est dans un cadre multilatéral que la France doit agir et non continuer à prendre des mesures unilatérales. C’était d’ailleurs le message fondamental que le Président de la République a martelé dans son discours à l’Assemblée générale de l’ONU en septembre 2017 !

4- Le désarmement nucléaire

Question 11 : Quelle peut être l’utilité pratique du traité d’interdiction des armes nucléaires (TIAN), dans un contexte où les puissances nucléaires n’en sont pas partie, et où aucun régime de vérification n’est prévu ?

Paul Quilès : Cette interrogation est étonnante…. Pourquoi ne se pose-t-on pas la même question à propos de l’utilité du Traité d’interdiction des essais nucléaires, sachant que la Chine et les Etats-Unis ne sont pas membres ?

Le traité d’interdiction a pour vocation de donner un cadre juridique à l’engagement du TNP d’aller vers un monde sans armes nucléaires. Susciter un mouvement général vers cet objectif, dans l’opinion publique, les institutions économiques, par exemple. Il est intéressant de constater à cet égard que le plus gros fonds de pension des Pays-Bas, Algemeen Burgerlijk Pensioenfonds - APB (fonds de la fonction publique néerlandaise et des enseignants, dont la somme des investissements est de l’ordre de 300 milliards d'euros) a annoncé le 11 janvier 2018 sa volonté de retirer tous ses actifs financiers investis dans les entreprises nationales et internationales qui produisent ou participent à la production de systèmes d’armes nucléaires. C’est la seconde fois (après la banque américaine Amalgamated Bank) qu’un groupe financier indique clairement que cette politique de désinvestissement est le résultat de l’existence du TIAN.

Ce traité d’interdiction des armes nucléaires, adopté par plus de 120 Etats, soit les deux tiers des membres de l’ONU, vise à fixer une norme internationale et remplir un vide juridique puisque, jusqu’ici, parmi les armes de destruction massive, seules les armes chimiques et les armes biologiques étaient interdites. Il ne s’agit pas d’un accord de désarmement, puisqu’il laisse aux puissances nucléaires le choix entre adhérer après avoir désarmé ou proposer aux autres Etats parties un plan de désarmement. Il leur appartient de décider entre elles les mesures de vérification qu’elles jugeront appropriées.

Question 12 : Ne pensez-vous pas qu’il serait plus utile de renforcer la pression en faveur de l’entrée en vigueur du TICE (traité d'interdiction complète des essais) et du traité d’interdiction de la production des matières fissiles, qui sont des étapes concrètes vers le désarmement ?

Paul Quilès : Ces actions ne sont pas exclusives ; au contraire.

Certes l’entrée en vigueur du TICE et l’interdiction de la production de matières fissiles sont des mesures importantes, et jusqu’à présent ce sont des puissances nucléaires qui les ont rendues impossibles. Toutefois, leur impact sur le désarmement sera très limité puisque les puissances nucléaires ont pu maintenir voire développer leurs arsenaux sans procéder à des essais nucléaires, et que les stocks actuels de matières fissiles (qui ne seraient pas affectés par un traité interdisant leur production) permettraient de fabriquer 144 000 nouvelles armes nucléaires.

Ces deux futurs traités ne sont pas la solution au désarmement nucléaire, mais des processus pour renforcer la non-prolifération nucléaire. Par ailleurs, il faut remarquer que le TICE fonctionne malgré l’absence de certains Etats et que le traité sur les matières fissiles restera lettre morte tant que le Pakistan (soutenu indirectement par la Chine) bloquera ce processus au sein de la conférence du Désarmement.

Question 13 : Quelles mesures pourrions-nous prendre pour nous orienter résolument vers un désarmement nucléaire, dans un contexte où les principales puissances nucléaires ne montrent aucune motivation particulière en ce sens ?

Paul Quilès : La France peut exercer son leadership au sein du P5 (groupe des membres permanents du Conseil de sécurité de l’ONU) en prévision de la Conférence d’examen du TNP de 2020 pour faire respecter les engagements passés (« 13 mesures » de 2000 et « Plan d’action » de 2010), qui prévoient entre autres la réduction du nombre d’armes nucléaires et de leur rôle dans la politique de sécurité des puissances nucléaires.

Au sein de l’OTAN, elle peut cesser de s’opposer au retrait des armes tactiques américaines du sol des 5 pays membres où elles sont stationnées, ce qui permettrait une négociation en vue de la suppression des armes tactiques russes. Elle peut soutenir une négociation des Six sur la dénucléarisation de la Corée du Nord et éventuellement proposer de s’y joindre sur le modèle réussi de la négociation avec l’Iran.

L’annonce d’un gel de la modernisation de son arsenal nucléaire et le lancement d’une vaste réflexion serait une mesure directe et considérée comme une action de « bonne foi », telle que prévue par le TNP.

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