Les discours et les actes

Communiqué de Paul Quilès

Le 18 mai 2006, après 4 années d’efforts, je réussissais à faire voter à l’unanimité par l’Assemblée Nationale une proposition de loi destinée à donner au Parlement le pouvoir de contrôler les lois.

Neuf mois plus tard, le texte n’a toujours pas été examiné par le Sénat et n’est donc pas entré en application. Ceci est déplorable. Je rappelle que, depuis juin 2001, sur un total de 1000 lois votées, 222 ne sont pas encore appliquées en totalité ! Cette situation consternante continue à porter tort au Parlement, à l’image des responsables politiques et donc à la démocratie.

Je note par ailleurs que l’on a trouvé une date pour réunir le Congrès, qui doit se prononcer aujourd’hui sur 3 projets de loi réformant la Constitution. Il aurait fort bien pu examiner, comme je l’avais proposé initialement, la disposition qui consistait à définir dans la Constitution une nouvelle mission du Parlement : le contrôle de l’exécution de la loi.

Ces atermoiements sont une nouvelle preuve de l’écart entre les actes politiques et les beaux discours sur la démocratie et les droits du Parlement.