Les 2 traités soumis au Parlement
pour ratification concernent l'un, la création du MES et l'autre, la fixation du cadre et des règles de fonctionnement et de déclenchement du mécanisme.
Ces deux textes instaurant le MES ne constituent absolument pas une avancée de la solidarité européenne. Il
s’agit en fait d’une «solidarité» sous contrainte d’austérité et sous tutelle des Etats par les instances européennes. Les versements des aides issues de ce fonds seront
conditionnées par la ratification, par ceux qui les demanderont, du 3ème traité -le TSCG, dit "Merkozy"- qui est un traité de discipline budgétaire.
Le TSCG ("Traité intergouvernemental sur la
stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire") implique l'acceptation de la «règle d’or». Il prévoit des sanctions automatiques des pays et
instaure durablement l’austérité en Europe. Ce traité doit être signé par les chefs d’Etat et de gouvernement début mars et ensuite être ratifié dans les Etats membres. Pour la France, ce
sera après l’élection présidentielle.
François Hollande a précisé que, s'il est élu, il renégociera ce traité et le "paquet
Merkel/Sarkozy", qui tourne le dos à la croissance et à une sortie réelle de crise de l’Union Européenne.
Il est donc difficile pour la gauche de cautionner le MES en l’état. Cela reviendrait à institutionnaliser
ce que la "Troïka" impose à la Grèce aujourd’hui. De plus, ce dispositif ne peut pas répondre aux difficultés grecques, puisque le MES ne sera opérationnel qu’après l’adoption du traité TSCG
et son éventuelle ratification par certains Etats.
Malheureusement, à l'exception d'une quarantaine de députés de gauche, qui se sont opposés au texte, la droite a voté massivement "pour" et le
texte a été adopté hier par l'Assemblée nationale.
En effet:
- ce texte anticipe sur l'abandon de la souveraineté budgétaire qu'imposera un traité qui n'est pas encore signé (le TSCG);
- cela conduira à une interdiction du contrôle parlementaire en matière budgétaire, qui est contraire à la Constitution (dont le
préambule intègre la Déclaration des Droits de l'Homme et notamment son article 14)
Article 14: Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution
publique, de la consentir librement d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.
De plus, c'est la première fois qu'un projet de traité européen n'est pas soumis à l'avis
préalable du Conseil Constitutionnel!
Pour toutes ces raisons, il faut que le Conseil Constitutionnel soit saisi d'urgence, avant toute délibération du Sénat, pour qu'il
donne son avis sur ce système baroque, dangereux et qui n'a plus rien de démocratique.